Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 mars 2025, n° 2024F02621

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le tribunal relève que la signification de l'assignation à Mme [B] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le commissaire de justice en date du 25 novembre 2023, en application des dispositions de l'article 659 du c […] étient à l'encontre de Mme [B], au titre de son engagement de cautionnement en date du 25 octobre 2019, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 117 227,16 €. S'agissant des intérêts, le tribunal fera application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, et dira que le montant en principal produira des intérêts au taux contractuel de 4,50% y compris majoration de retard de 3%, à compter du 29 novembre 2023, date de la mise en demeure. En conséquence, le tribunal condamnera Mme [B] à payer à LCL la somme de 117 227,16 € avec intérêts au taux contractuel de 4,50% à compter du 16 novembre 2023. Le tribunal déboutera pour le surplus de la demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, LCL a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Mme [B] à payer à LCL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal condamnera Mme [B], qui succombe, aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne Mme [B] à payer à la SA Le Crédit Lyonnais la somme de 116 227,16 € avec intérêts au taux contractuel de 4,50% à compter du 29 novembre 2023 ; * Condamne Mme [B] à payer à la SA Le Crédit Lyonnais la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne Mme [B] aux dépens de l'instance. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. [M] de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. [M] [Z] et M. [D] [R], (M. [Z] [M] étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jug