Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 mars 2025, n° 2024F02630

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation: 3ème chambre
Date: 19 mars 2025
Numéro: 2024F02630

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2024F02630 Affaire : SAS IPD c/ SAS G 2 K DIRECT CROQUETTE ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 mars 2025, celui-ci a clos les débats pour une mise à disposition de la décision de justice au 15 mai 2025. Ultérieurement il apparaît que la société défenderesse est en liquidation judiciaire selon un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saverne le 19 novembre 2024 En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Claire NOURRY, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 9 avril 2025 à 10 heures. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 1], le 25 mars 2025.

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.