Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 février 2025, n° 2024F02716
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 5ème chambre
- Date
- 14 février 2025
- Numéro
- 2024F02716
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F02716 Affaire : [A] MOBILITY GmbH c/ SASU BE:MO ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Christian MARTINSEGUR, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,
DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEURS [A] MOBILITY GmbH [Adresse 1] ALLEMAGNE SDE MILES MOBILITY BELGIUM [Adresse 2] BELGIQUE DEFENDEUR SASU BE:MO [Cadastre 1] [Adresse 3] Désignons, Mme [Q] [W] [Adresse 5], [Localité 2] , en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa missio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.