Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2025, n° 2025P00990
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00990
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de: SARL SARL TAPIS ROUGE [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : 883953499 - 2020 B 4587 Commet M. Jacques SULTAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de Me [W] [D] [G] [Adresse 4], Renvoie la cause à l'audience du 15 Octobre 2025 à 9 Heures 45,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.