Tribunal des activités économiques de Nanterre, 31 janvier 2025, n° 2024L00008

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements : Les dates essentielles de la procédure sont résumées dans le tableau ci-dessous : 5 janvier 2023 jugement d'ouverture de liquidation 30 novembre 2022 Date provisoire de la cessation des paiements 28 décembre 2023 Assignation du débiteur 3 janvier 2024 Tampon du areffe sur enrôlement des assignations auprès du Greffe l'assignation CITY GC rappelle que : * que les coliquidateurs ont fait déli […] décembre 2021 […] ». Ainsi les liquidateurs demandeurs rapportent la preuve que CITY GC se trouvait en situation de cessation des paiements à partir du 28 février 2022, En conséquence le tribunal dira que les liquidateurs sont recevables et bien fondés à solliciter le report de la date de cessation des paiements de la société CITY GC à compter du 28 février 2022. SUR LES DEPENS, Les dépens de l'instance seront admis en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société. CITY GC PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire ayant été entendu en son avis, Le ministère public ayant été entendu en son avis, * Dit recevable l'action en report de la date de cessation des paiements exercées par la société ALLIANCE, prise en la personne de Maître [J] [T] et la SELARL [K], prise en la personne de Maître [H] [F] [K], en qualité de liquidateurs judiciaires de la société CITY GC ; * CONSTATE que la société CITY GC [G] se trouvait en état de cessation des paiements dès le 28 février 2022 DISPOSITIF : En conséquence : * ORDONNE LE REPORT ET FIXE au 28 février 2022 la date de cessation des paiements de la société CITY GC qui avait été fixée provisoirement au 30 novembre 2022 aux termes du jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 5 janvier 2023, * DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective de la société CITY GC. Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.