Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 février 2026, n° 2025F01369

LES FAITS La SAS BLANCHISSERIE DE PARIS, ci-après dénommée « [R] », est spécialisée dans le secteur d'activité de la blanchisserie-teinturerie de gros. La SASU [Adresse 6] DE MEUDON, ci-après dénommée « [S] », est spécialisée dans l'exploitation d'un restaurant. Par contrat en date du 4 décembre 2023, [S] a confié à [R] la réalisation de prestations de services de location-entretien d'articles textiles et de linge comprenant la location, le blanchissage, le repassage, l'entretien, le transport e […] limitée à trois factures. En conséquence, le tribunal condamnera [S] à payer à [R] la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Capitalisation des intérêts Dans son assignation, [R] demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; cette demande est de droit en l'absence de faute du créancier. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1154 du code civil et pour la première fois le 20 février 2026, date anniversaire de la mise en demeure de payer. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Pour faire reconnaître ses droits, [R] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [S] à payer à [R] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera [S] aux dépens. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort : * Condamne la SASU [Adresse 7] au paiement, au profit de la SAS BLANCHISSERIE DE PARIS, de la somme, en principal, de 3 019,20 € TTC en règlement des factures N° 1[Immatriculation 1]/10/2024, N° 16316 DU 30/11/2024 ET N° 1[Immatriculation 2]/12/2024 et N° 1[Immatriculation 3]/01/2025, majorée des intérêts contractuels égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, courant à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts ; * Condamne la SASU [Adresse 7] au paiement, au profit de la SAS BLANCHISSERIE DE PARIS, des indemni