Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 janvier 2025, n° 2024L00609

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente du recouvrement du compte client par le liquidateur in limine litis A l'audience Mme [V] [G] déclare que MAYA a deux créances vis-à-vis de Mme [B] pour un montant de 117 713,18 € qui restent impayées. Mme [V] [G] demande au liquidateur des preuves montrant qu'il a cherché à recouvrer ces sommes. Le liquidateur répond que les créances sont douteuses, que Mme [B] a refusé de les payer et chassé MAYA du chantier, enfin que c […] tion de gérer pour une durée de 10 ans. Sur l'exécution provisoire Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce les jugements prononçant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit. Compte tenu des griefs établis à l'encontre de Mme [V] [G], le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées, les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 120 000 € étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens [W]-PECOU, ès qualités, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera Mme [V] [G] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [V] [G] succombant, elle sera condamnée aux dépens selon les termes du dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire établi en application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 5 novembre 2024, * Condamne Mme [V] [G], de nationalité roumaine, née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (ROUMANIE), domiciliée [Adresse 3], à payer la somme de 120 000 € entre les mains de la SAS [W]-PECOU, prise en la personne de M e [H] [W], ès-qualités de liquidateur de la SAS MAYA ; * Dit que les fonds correspondants à hauteur de 120 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'