Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mars 2025, n° 2024L02889
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 12 mars 2025
- Numéro
- 2024L02889
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Mars 2025 8ème Chambre N° PCL : 2018J00886 SARL AC SECURITY SARL N° RG: 2024L02889 Par jugement en date du 25 OCTOBRE 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AC SECURITY SARL, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [D] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AC SECURITY SARL jusqu'au 12/03/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Mars 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée é
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 décembre 2025, n° 2025L03538
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 décembre 2025, n° 2025L03386
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 décembre 2025, n° 2025L03094
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 décembre 2025, n° 2025L03394
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 décembre 2025, n° 2019F01263
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 décembre 2025, n° 2020F01904
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.