Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mars 2025, n° 2024L02889

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
12 mars 2025
Numéro
2024L02889

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Mars 2025 8ème Chambre N° PCL : 2018J00886 SARL AC SECURITY SARL N° RG: 2024L02889 Par jugement en date du 25 OCTOBRE 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AC SECURITY SARL, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [D] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AC SECURITY SARL jusqu'au 12/03/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Mars 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée é
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.