Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 janvier 2025, n° 2024L02949

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00394 SARLU Rock Solid N° RG: 2024L02949 DEMANDEUR SELARL [Z] mission conduite par Me [C] [X] [Z] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de SARLU Rock Solid non comparant DEFENDEUR SARLU Rock Solid [Adresse 2] RCS NANTERRE : 877604926 2021 B 4452 Représentant légal : M. [V] [Y] [Adresse 2], Gérant non comparant En présence de Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des […] rmément aux dispositions de l'article L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce. Le tribunal a désigné Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, SELARL [Z] mission conduite par Me [C] [X] [Z], liquidateur judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. Les personnes visées à l'article R. 644-4 du code de commerce pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil. Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le dirigeant a informé la liquidation judiciaire que la société ROCK SOLID détient 5,53% du capital de la société FINANCIERE ROCK et que cet actif est en cours de réalisation. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 644-6 du code de commerce de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARLU Rock Solid 11 [Adresse 3] RCS NANTERRE : 877604926 Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire ; Maintient SELARL [Z] mission conduite par Me [C] [X] [Z] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire; Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances ; Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées a