Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 janvier 2025, n° 2024L03060

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
28 janvier 2025
Numéro
2024L03060

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00850 SARL LES BLES D'OR N° RG: 2024L03060 Par jugement en date du 17 JUILLET 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LES BLES D'OR conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [I] [H], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[N] mission conduite par Me [Q] [N], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux prud'homal est actuellement pendant devant le conseil des prud'hommes de Nanterre à la requête de Monsieur [B]. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL [Adresse 1] BLES D'OR [Adresse 2] RCS : 753247683 Maintient M. [I] [H], juge-commissaire, et SELARL HERBAUT-[N] mission conduite par Me [Q] [N], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.