Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 janvier 2025, n° 2024L03081

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00044 SARL COTE A COTE N° RG: 2024L03081 Par jugement en date du 16 JANVIER 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COTE A COTE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [B] [P], juge-commissaire, Me [V] [L], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[E] mission conduite par Me [J] [E], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure prud'homale est en cours, à la demande de M. [G], Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL COTE A COTE [Adresse 1] RCS : 915304679 Maintient M. [B] [P], juge-commissaire, et Me [V] [L], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[E] mission conduite par Me [J] [E], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juri