Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 janvier 2025, n° 2024L03101

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
22 janvier 2025
Numéro
2024L03101

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2017J00816 SAS ADS DEMANTELEMENT N° RG: 2024L03101 Par jugement en date du 15 NOVEMBRE 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ADS DEMANTELEMENT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [E] [I] mission conduite par Me [C] [I] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ADS DEMANTELEMENT jusqu'au 22/01/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Janvier 2025, où siégeaient, M. Sylvain LUPESCU, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.