Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 juillet 2025, n° 2025R00637

SUR QUOI : SUR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE La clause attributive de compétence a été soulevée avant toute défense au fond, est motivée et désigne la juridiction compétente, le tribunal de commerce des activités économiques de Paris Le demandeur ne s'y oppose pas. En conséquence, nous déclarerons incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE En conséquence, ne statuerons pas sur l'article 700. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Nous déclarons incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris; Disons qu'à défaut d'appel dans le délai légal, il sera fait application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; Condamnons la SAS MWPI au dépens. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président par délégation, et par le greffier.