Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 février 2025, n° 2024P01402

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 31 octobre 2023 ; La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les crédits d'impôt détenus par le débiteur, dont certains remontent à janvier 2024, n'apparaissant pas liquides, ne pouvant être considérés comme un actif disponible ; Qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Le débiteur présente une situation financière récente ; Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ; Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS I-D PAC [Adresse 5] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 878228725 - 2019 B 9741 activité : Installation dans les bâtiments ou d'autres projets de construction des systèmes de chauffage chaudières tours de refroidissement matériels et conduites de ventilation et de climatisation conduites de distribution de vapeur les