Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 janvier 2025, n° 2024P01461

SUR CE, LE TRIBUNAL Dans la présente affaire, le débiteur relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.526-22 du code de commerce. Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel du débiteur, et, le cas échéant si les condition prévues à l'article L.711-1 du code de la consommaton sont réunies. Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : Les patrimoines professionnel et personnel du débiteur sont confondus, La bonne foi du débiteur n'est pas contestée, L'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir, tel que déclaré par le débiteur, est d'un montant de 21 057,46€ ; L'état des dettes professionnelles exigibles et à échoir est de 798,55 €, Le débiteur dispose d'un actif disponible estimé à 0 euros ; Le débiteur est donc dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et son état de cessation des paiements est constaté. Le redressement du débiteur est manifestement impossible. Il convient en conséquence d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son patrimoine professionnel et d'étendre la procédure au patrimoine personnel du débiteur, en raison de la confusion de ces patrimoines et de la situation de surendettement caractérisée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, CONSTATE l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel de : MME [I] [G] [W] [B] [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 2] : 900558115 - 2021 A 3305 activité : Achat, vente de vêtements et accessoires en ligne CONSTATE que la distinction des deux patrimoines du débiteur n'est pas strictement respectée, CONSTATE l'impossibilité manifeste du redressement d