Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2025, n° 2025F00075
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 4ème chambre
- Date
- 23 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00075
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. 2) Sur le mérite : SASU GLOBAL ISOLATION ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Page: 2 RG n°: 2025F00075 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort : * Déclare SASU SEINE [Localité 1] AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT, recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU GLOBAL ISOLATION et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I06649), * Condamne la SASU GLOBAL ISOLATION en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Na
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.