Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 novembre 2025, n° 2025F00198
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 3ème chambre
- Date
- 13 novembre 2025
- Numéro
- 2025F00198
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F00198 Affaire : SAS [F] PHILIPS EXECUTIVE TRANSITION c/ SA Provepharm Life Solutions ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Postérieurement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 10 septembre 2025, les parties s'accordent pour nommer un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose. En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Laurent PITET, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Désignons, Mme [J] [R] [Adresse 1], [Localité 1], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s'il l'estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent, Disons que la durée initiale d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mai 2026, n° 2026P00666
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mai 2026, n° 2026P00621
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mai 2026, n° 2026P00690
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mai 2026, n° 2026P00684
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mai 2026, n° 2026P00651
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 avril 2026, n° 2026L01272
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.