Tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2026, n° 2025L01777
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 4ème chambre A
- Date
- 19 janvier 2026
- Numéro
- 2025L01777
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Attendu qu'en effet, l'entreprise est à jour du paiement de ses charges courantes ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de circulariser le projet de plan de redressement aux créanciers et dans l'attente de l'expiration de leur délai de réponse.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SARL LES RESTAURANTS REUNIS en période d'observation, laquelle prendra fin au 23/06/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23 mars 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greff
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.