Tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2026, n° 2025L01936
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 4ème chambre A
- Date
- 19 janvier 2026
- Numéro
- 2025L01936
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de circulariser un projet de plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 20 avril 2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Renouvelle de SIX MOIS à compter du 21/01/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL VALOIS ENVIRONNEMENT. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20 avril 2026 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.