Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 mars 2026, n° 2025008310

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Que le terme légal de la période d'observation d'un an arrive à expiration, que cependant une nouvelle période d'observation est nécessaire pour les besoins de la procédure, Vu les réquisitions de Madame le Procureur de la République, reçues au greffe le 17 mars 2026, laquelle requiert la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois, Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée exceptionnelle de 6 mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, VU les réquisitions du Ministère Public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SCEA [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'acquisition, la prise à bail, l'exploitation de tous biens agricoles, s'appliquant plus particulièrement à la culture de vignobles, la production de raisin, la vinification, l'élevage, le conditionnement et la vente, conformément aux usages agricoles, du vin produit sur l'exploitation, et ce, soit directement, soit par voie de fermage, de m