Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 octobre 2025, n° 2025F00316

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE LE 16 octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR Société coopérative Anonyme de banque populaire à capital variable CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC [N] [Adresse 2] et par Me Christophe FOUQUIER [Adresse 3] DEFENDEUR SAS S [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] non comparant Par requête reçue le 3 octobre 2025, le greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre a été destinataire d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Le jugement rendu le 4 septembre 2025 comporte une erreur matérielle dans la désignation de la société demanderesse. En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge étant saisi par simple requête. C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal de commerce de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 4 septembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Rectifie son jugement en date du 4 septembre 2025 ainsi : Dans l'en tête du jugement : DEMANDEUR Société coopérative Anonyme de banque populaire à capital variable CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] Dans le Par ces motifs : * Condamne la SAS S L T à payer à la Société coopérative Anonyme de banque populaire à capital variable CREDIT COOPERATIF la somme de 206 453,33 €, augmentée des intérêts de retard au taux d'intérêt de 7,75%, à compter du 30 janvier 2025 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamne la SAS S L T à payer à la Société coopérative Anonyme de banque populaire à