Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 décembre 2025, n° 2025F00318

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." L'article 2288 du code civil prévoit que: « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » Le CIC verse aux débats : * Le con […] conventionnel de 2% à compter de la date de mise en demeure, soit le 5 juillet, le contrat le prévoit, le tribunal l'accordera. Le CIC demande l'anatocisme des intérêts qui est de droit, le tribunal l'accordera par année entière et pour la première fois à compter du 5 juillet 2024. En conséquence, le tribunal condamnera ADC Conseil à payer au CIC la somme de 13 777,83 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 2% l'an à compter du 5 juillet 2023, avec anatocisme, déboutant du surplus. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ADC Conseil à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de ADC Conseil qui succombe. Sur la demande d'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Condamne la SAS ADC CONSEIL à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 13 777,83 € au titre de son engagement de caution souscrit par la SAS JUSTE PRESSE, majorée des intérêts au taux conventionnel de 2% l'an à compter du 5 juillet 2023 ; * Ordonne l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, pour la première fois à compter du 5 juillet 2024; * Condamne la SAS ADC CONSEIL à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS ADC CONSEIL aux dépens de l'instance.