Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 juin 2025, n° 2025F00364

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : 'Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.' En ne comparaissant pas, M. [Z] s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par Arval, son adversaire. La signification de l'assignation d'Arval à M. [Z] a fait l'objet d'un procès […] ce d'Arval afin d'apurer le passif de STH Consulting. Ce faisant, M. [Z] a commis une faute délictuelle à l'égard d'Arval. La responsabilité de M. M. [Z] est ainsi engagée et il reste personnellement débiteur de la dette de STH Consulting à l'égard d'Arval que, au titre de ses fonctions de liquidateur amiable, il n'a pas apurée. Dans ces conditions, le tribunal dira les demandes d'Arval à l'encontre de M. [Z] recevables et bien fondées. En conséquence, le tribunal condamnera M. [Z] à payer à Arval la somme de 27 623,51 €. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, Arval a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose. En conséquence, le tribunal condamnera M. [Z] à payer à Arval la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Z], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance. Enfin, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, condamne M. [S] [Z] à payer à la société anonyme Arval Service Lease la somme de 27 623,51 € ; condamne M. [S] [Z] à payer à la société anonyme Arval Service Lease la somme de 2 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M. [S] [Z] aux dépens de l'instance ; * rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par Mme KOOY Laurence, président du délibéré, MM. BOURDOIS Jean-Patrick et SENTENAC Jean, (M