Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 septembre 2025, n° 2025F00394

III - DISCUSSION ET MOTIVATION SUR CE Sur la demande de nullité de l'assignation EUTELSAT ne conteste pas avoir reçu l'ordonnance du président du tribunal de céans en date du 21 février 2025 autorisant VEWGATE à assigner à bref délai. Cependant les parties contestent chacune la transmission et la réception de la requête précédant cette ordonnance et n'apportent pas la preuve de la transmission ou de la réception. Le tribunal observe que suite à l'assignation en date du 27 février 2025, EUTELSAT […] ation contractuelle entre la chaine et EUTELSAT, VEWGATE reproche à EUTELSAT d'avoir été à l'origine de cette interruption : EUTELSAT ne produit aucune décision juridique prise à son encontre pouvant conduire à une mise en jeu de suspension au vu des dispositions contractuelles qui la lient à ses clients GULFSAT ou IKO. EUTELSAT a donc pris la responsabilité en tant que fournisseur de capacité satellitaires de demander à ses clients de suspendre la diffusion alors même que ni l'ARCOM ou l OFCOM consultées n'avaient répondu à sa demande de confirmation. Bien que n'ayant pas suspendu par elle-même la diffusion de la chaine ALMAGHARIBIA, l'intervention de EUTELSAT a eu pour conséquence de déclencher l'arrêt de la diffusion. Pour sa part VIEWGATE a subi un préjudice du fait de cet arrêt, et a un intérêt à agir au titre de la responsabilité délictuelle. En conséquence le tribunal déboutera EUTELSAT de sa demande de déclarer irrecevable l'action de VEWGATE pour défaut d'intérêt à agir sur le fondement délictuel et dira que EUTELSAT devra conclure au fond pour l'audience du 23 Octobre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Dit la société EUTELSAT SA mal fondée en son exception de nullité et la déboute de sa demande à ce titre. Dit la société VEWGATE LTD recevable en son action et déboute la société EUTELSAT SA de sa demande d'irrecevabilité ; Renvoie la cause à l'audience de mise en état en date du 23 Octobre 2025 à 9h15 devant la 4 ème chambre, pour conclure au fond, Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Gonzague de SORAS, (M. de BAILLIENCOURT Thierry étant juge chargé