Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mars 2025, n° 2025F00440

DISCUSSION 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. 2) Sur le mérite : SASU DATA UP ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Déclare SAS ACI TECHNOLOGY, recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU DATA UP et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I05837), * Condamne la SASU DATA UP en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros Page: 2 RG n°: 2025F00440 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre d