Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 juillet 2025, n° 2025F00470

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale LIXXBAIL expose que : Le contrat d'une durée irrévocable de 21 trimestres prévoyait le paiement d'un loyer trimestriel de 1 690 € HT (2 028 € TTC) à compter du 1er octobre 2023, la dernière échéance étant exigible le 1er octobre 2028 ; STC n'a jamais versé la moindre somme ; Le 16 février 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, LIXXBAIL a mis en demeure STC de lui régler sous 8 jours la somme de 2 220,97 € correspondant aux loyers a […] nséquence, le tribunal condamnera STC à restituer à ses frais le matériel installé, déboutant du surplus de la demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LIXXBAIL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera STC à payer à LIXXBAIL la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; STC succombe. En conséquence, le tribunal condamnera STC aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ». L'exécution provisoire du jugement est sollicitée et elle est de droit. En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire premier ressort, Condamne la SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 44 879,22 € majorée des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter de la date de signification du présent jugement ; Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts ; Condamne la SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE à restituer le matériel à ses frais ; Condamne la SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE aux entiers dép