Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 février 2026, n° 2025F00555

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date: 4 février 2026
Numéro: 2025F00555

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F00555 CV Affaire : SASU FRANFINANCE LOCATION c/ SARL MANORAS ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Le Tribunal estime nécessaire d'entendre à nouveau les parties, afin de clarifier le sort des loyers entre la date de cession du fonds de commerce (06 octobre 2022) et le 1 er loyer impayé (mars 2023). En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, M. Gonzague DE SORAS, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 5 Mars 2026 à 9h30. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 1], le 4 Février 2026 L'ordonnance est signée électroniquement par le greffier et le juge.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.