Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2026R00198

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n° 24009671 du 16 septembre 2024, la facture n° 24011617 du 28 octobre 2024, la lettre de mise en demeure du 9 octobre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le demandeur déclare à l'audience que le principal de la créance a été réglé. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Prenons acte que le principal a été réglé ; CONDAMNONS la SARL [S] PRODUCTIONS à payer à la SAS BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme de 210,75 euros au titre des frais de recouvrement amiable ; CONDAMNONS la SARL [S] PRODUCTIONS à payer à la SAS BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme de800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNONS la SARL [S] PRODUCTIONS aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.