Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 novembre 2025, n° 2025F00558

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande au fond BPI France fait valoir que : M. [T] qui se présente comme liquidateur amiable d'Alimento.xyz a clôturé les opérations de liquidation sans payer la créance détenue par BPI France alors qu'il avait connaissance de l'existence de la créance en sa qualité de gérant d'Alimento.xyz ; M. [T] qui se présente comme liquidateur amiable d'Alimento.xyz a ainsi commis une faute qui engage sa responsabilité pour faute dans l'exercice de ses fonctions de liquidat […] fonctions de liquidateur d'Alimento.xyz, en clôturant les opérations de liquidation de cette dernière sans procéder au préalable au paiement de la créance dont il avait pleinement connaissance, * dit que la créance de BPI France est certaine, liquide et exigible, et * condamnera M. [T], ès-qualités de liquidateur amiable d'Alimento.xyz, à payer à BPI France la somme 8 206,45 € au titre du trop-perçu de la subvention, outre intérêts au taux légal à compter 27 avril 2023, date de la mise en demeure. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Pour faire reconnaître ses droits, BPI France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, condamnera M. [X] [T], ès-qualités de liquidateur amiable de la SAS Alimento.xyz, à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Par ailleurs, le tribunal condamnera M. [X] [T], ès-qualités de liquidateur amiable de la SAS Alimento.xyz, à supporter les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire : * Condamne M. [X] [T], ès-qualités de liquidateur amiable de la SAS Alimento.xyz, à payer à la SA BPI France la somme 8 206,45 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter 27 octobre 2023, * Condamne M. [X] [T], ès-qualités de liquidateur amiable de la SAS Alimento.xyz, à payer à la SA BPI France la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne M. [X] [T], ès-qualités de liquidateur amiable de la SAS Alimento.xyz, à supporter les entiers dépens de l'instance, * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Liquide le