Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 octobre 2025, n° 2025F00565

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE LE 22 octobre 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS SAFE [Adresse 1] comparant par [G] [U] [Adresse 2] et par [N] [C] [Adresse 3] DEFENDEUR SARL [R] & [L] & [P] [Adresse 4] non comparant Par requête reçue le 22 septembre 2025, le greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre a été destinataire d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Le jugement rendu le 10 septembre 2025 comporte une erreur matérielle dans la désignation de la société défenderesse. En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge étant saisi par simple requête. C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal de commerce de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 10 septembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Rectifie son jugement en date du 10 septembre 2025 ainsi : * Dit la SAS SAFE recevable en sa demande et déclare comme non prescrite son action contre la SARL [R] & [L] & [P] ; * Condamne la SARL [R] & [L] & [P] à payer à la SAS SAFE la somme de 84 240 € majorée des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des huit factures impayées ; * Condamne la SARL [R] & [L] & [P] à payer à la SAS SAFE la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Condamne la SARL [R] [M] [L] & [P] à payer à la SAS SAFE la somme de 2 500 € au titre de l'a