Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 janvier 2026, n° 2025F00566

SUR QUOI, Le juge chargé d'instruire l'affaire relève que la production d'un extrait Kbis ne constitue pas un élément probant permettant de fixer avec précision la date d'entrée dans les locaux et estime que la production du bail ou d'un éventuel titre de propriété ainsi que l'état des lieux d'entrée dans les locaux sont les seuls éléments qui permettront d'apporter une solution au litige. Qu'en conséquence, le juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 132 et suivants du code de procédure civile, ordonnera la communication par Serenity Group, sous forme d'un original ou d'une copie certifiée conforme à la version originale, les pièces suivantes : * Le bail ou éventuellement le titre de propriété de Serenity Group pour les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 1] ; * L'état des lieux d'entrée montrant les index des compteurs d'énergie électricité au point de livraison n°30002154110160 ; Dira que la communication de ces pièces au tribunal devra intervenir, au plus tard, dans un délai de 1 mois à compter de la présente ordonnance ; Et renverra l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 mars 2026 à 9h30 pour y être jugée. PAR CES MOTIFS Nous, Michel Fetiveau, juge chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : * Ordonnons la communication par la SAS Serenity Group, sous forme d'un original ou d'une copie certifié conforme à la version originale, les pièces suivantes : * Le bail ou éventuellement le titre de propriété de Serenity Group pour les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 1] ; * L'état des lieux d'entrée montrant les index des compteurs d'énergie électricité au point de livraison n°30002154110160 ; * Disons que la communication de ces pièces au tribunal devra intervenir, au plus tard, dans un délai de 1 mois à compter de la présente ordonnance ; * Renvoyons l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 mars 2026 à 9h30 pour y être jugée ; * Droits et dépens réservés