Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 mars 2026, n° 2026R00308

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n° 25005653 du 18 février 2025, la mise en demeure du 13 novembre 2025, la lettre recommandée du 5 décembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, CONDAMNONS la SARL CARAIB FERRY RENT à payer à la SAS BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE la somme de 3.620,00 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025, lesdits intérêts étant capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNONS la SARL CARAIB FERRY RENT à payer à la SAS BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE la somme de 205,77 euros au titre des frais de recouvrement amiable ; CONDAMNONS la SARL CARAIB FERRY RENT à payer à la SAS BUREAU VERITA