Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2025, n° 2025F00640

DISCUSSION ET MOTIVATION Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de la partie en demande soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à son acte introductif d'instance resté sans réponse de la part de la partie défenderesse. Les moyens et arguments de Navam seront examinés dans les motifs du jugement. Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L' […] mmage et intérêt L'article 1231 du code civil dispose que : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. ». L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ». Navam ne produit à l'appui de sa demande aucun élément permettant de prouver le préjudice dont elle se prévaut. En conséquence le tribunal déboutera Navam de sa demande de réparation. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Pour faire reconnaitre ses droits, Navam a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera FHM à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera FHM à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS FHM INGENIERIE à verser à la SARLU NAVAM CONSEIL la somme de 44 676,79 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 12 décembre 2025, * Déboute la SARLU NAVAM CONSEIL de sa demande de dommage et intérêt, * Condamne la SAS FHM INGENIERIE au paiement envers la SARLU NAVAM CONSEIL d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SAS FHM INGENIERIE au paiement des entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme