Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2025, n° 2025F00644

MOTIVATION Sur ce, le tribunal L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. » En ne comparaissant pas, le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur. Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lie […] l'article 1343-2 du code civil. L'anatocisme étant de droit, le tribunal ordonnera son application. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de la signification du jugement à intervenir. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, BNPP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera PLAS à payer à BNPP la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire BNPP demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire dès lors qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire en ce que les créances sont importantes et aucune mesure n'a été prise par PLAS pour régler les sommes dues à BNPP. En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Sur les dépens Le tribunal condamnera PLAS qui succombe à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la SAS PLAS CONSULTING à verser à la société BNP PARIBAS la somme de 25 962,92 euros, majorée des intérêts au taux de 9, 929 % à compter du 7 mars 2024 jusqu'à parfait paiement ; * Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil à compter de la signification du présent jugement ; * Condamne la SAS PLAS CONSULTING à payer la somme de 1 000 euros à la société BNP PARIBAS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne la SAS PLA