Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mai 2025, n° 2025F00651

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
6ème chambre
Date
27 mai 2025
Numéro
2025F00651

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00651 Affaire : SA SMA SA c/ SAS SOC FR THERMIQUE INSTALLATION EXPLOITATION ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Mme Laurence KOOY, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose : DEMANDEUR SA SMA SA [Adresse 1] DEFENDEUR SAS SOC FR THERMIQUE INSTALLATION EXPLOITATION [Adresse 2] Désignons, Mme [E] [S] [Adresse 3], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.