Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 novembre 2025, n° 2025F00730

III - DISCUSSION ET MOTIVATION CREDIT COOPERATIF expose que : A ce jour, le CREDIT COOPERATIF n'a pas reçu le moindre paiement en provenance du cessionnaire, malgré la mise en demeure datée de 5 décembre 2022 de LIBERTY ENGINEERING GROUP de régler entre les mains de la Banque, la somme de 37 615 € au titre de l'acte de cession intervenu le 7 février 2020. Cette mise en demeure a été retournée avec la mention'Addressee has gone away'. Selon l'article L. 642-9 du code de commerce, l'offre de cessi […] reprise améliorée. ». L'annonce BODACC des 10 et 11 mai 2021 fait état de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LIBERTY ALUMINIUM POITOU le 23 avril 2021. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 juillet 2022. CREDIT COOPERATIF détient ainsi envers LIBERTY ENGINEERING une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 37 615 €. En conséquence, le tribunal condamnera LIBERTY ENGINEERING à payer à CREDIT COOPERATIF la somme de 37 615 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022, date de la mise en demeure. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, CREDIT COOPERATIF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence le tribunal condamnera LIBERTY ENGINEERING à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant CREDIT COOPERATIF du surplus de sa demande, Et condamnera LIBERTY ENGINEERING à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SDE LIBERTY ENGINEERING GROUP à payer à la Société coopérative anonyme de Banque Populaire (CREDIT COOPERATIF) la somme de 37 615 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022 ; * Condamne la SDE LIBERTY ENGINEERING GROUP à payer à la Société coopérative anonyme de Banque Populaire (CREDIT COOPERATIF) la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SDE LIBERTY ENGINEERING GROUP aux dépens ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Liquide les dépens du greffe à la somm