Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2025F01361

Motifs de la décision Sur ce le tribunal, L'article 1344 du code civil énonce que : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ». A l'appui de sa demande, la SOCIETE GENERALE produit aux débats : * •Contrat de prêt PGE de 30 000 € du 10 novembre 2020, * ·Courrier de la SOCIETE GENERALE à LE GRAIN D'OR du 28 juillet 2021, * ·Demande de l'exercice de l'option […] tant de 31 878,62 € certaine, liquide et exigible. En conséquence, Le tribunal condamnera la SARL LE GRAIN D'OR à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 31 878,62 €, au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine de 30 000 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,74% l'an, à compter du 30 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement. * Sur la capitalisation des intérêts La SOCIETE GENERALE demande la capitalisation des intérêts sur les sommes dues, la demande d'anatocisme judiciairement formée est de droit ; Le tribunal ordonnera, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. * Sur l'article 700 du code de procédure civile LE GRAIN D'OR a obligé la SOCIETE GENERALE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le tribunal condamnera la SARL LE GRAIN D'OR à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Sur les dépens Le tribunal condamnera LE GRAIN D'OR aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal des activités économiques de Nanterre, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SARL LE GRAIN D'OR à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 31 878,62 €, au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine de 30 000 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,74% l'an, à compter du 30 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement, Ordonne, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamne la SARL LE GRAIN D'OR à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure