Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2024F00118

SUR CE, LE TRIBUNAL A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Egalement, il découle des dispositions de L624-2 du code de commerce, que le juge-commissaire a une compéten […] contestées depuis même lors de l'audience du juge commissaire et alors même que BOUYGUES ne verse aux débats aucun élément venant justifier de telles demandes, ni dans leur principe, ni dans leur quantum ; Bouygues sera débouté de ces chefs de demandes. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens …Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations, En l'espèce, les conditions ne sont pas réunies pour faire droit à l'une ou l'autre des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société ALLIANCE, es qualité de liquidateur de SEDAS, qui succombe devra supporter les entiers dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe; Dans la limite de sa compétence : * Constate le principe d'une créance due par la SASU SEDAS ILE DE FRANCE représentée par la SAS ALLIANCE, elle-même représentée par maître [C] [N], es-qualités de liquidateur judiciaire au profit de la SAS BOUYGUES BATIMENT IDE DE FRANCE à hauteur de la somme de 110 463,82 €; * Déboute la SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE France du surplus de toutes ses autres demandes, * Dit qu'il appartient à la SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE de saisir le juge commissaire aux fins de fixation de sa cr