Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 mai 2025, n° 2025F00735

SUR QUOI, Le défendeur à l'opposition d'injonction de payer déclare à l'audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de son opposition, Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort: Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le défendeur à l'injonction de payer (RG n°2024I09517) ; Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 €uros, dont TVA 15,53 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Mai 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry BOURGEOIS et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assis