Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 juillet 2025, n° 2025F00778
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 4ème chambre
- Date
- 3 juillet 2025
- Numéro
- 2025F00778
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION * 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. * 2) Sur le mérite : SAS Prodio Santé ne s'étant pas présentée à l'audience de ce jour, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Déclare SAS AUDITION B, recevable en son opposition, Page: 2 RG n°: 2025F00778 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS Prodio Santé et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025100617), * Condamne la SAS Prodio Santé en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 92,38 euros, dont TVA 15,40 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Cham
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.