Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 juillet 2025, n° 2025F00873
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 6ème chambre
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025F00873
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F00873 [Localité 1] Affaire : SAS LM 26 GROUP c/ SAS VERISURE ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS La reconnaissance du préjudice subi par la SAS LM 26 Goup à partir d'une quittance d'indemnité non signée nécessite d'entendre à nouveau les parties. En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, M. Philippe Bougon, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 07 octobre 2025 à partir de 9 heures. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 2], le (Date de la signature électronique par le Juge).
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.