Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 novembre 2025, n° 2025F00873

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur ce, Aux termes de l'article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ». L'article 472 du code de procédure civile prévoit que : « Si le défendeur ne comparaît pa […] d'alarme soient opérationnels à partir du 27 novembre 2024, Verisure a commis une faute contractuelle qui engage sa responsabilité. Le tribunal relève en outre : * que cette faute est l'origine directe du préjudice subi par LM 26 résultant de l'application par son assureur Generali de la franchise contractuelle de 50% en cas d'absence d'alarme, * que ce préjudice s'élève à 37 500 € ainsi qu'il résulte de la lettre de la quittance d'indemnité signée en date du 1 er avril 2025 par LM 26 qui a donné lieu à deux paiements en date du 2 avril 2025 ainsi qu'il ressort de relevé de compte Société Générale de LM 26. En conséquence, le tribunal condamnera Verisure à payer à LM 26 la somme de 37 500 € déboutant pour le surplus de la demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire valoir ses droits, LM 26 a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Verisure à lui payer la somme de 1 500 € déboutant pour le surplus de la demande, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS Verisure à payer à la SAS LM26 Group la somme de 35 700 € ; * Condamne la SAS Verisure à payer à la SAS LM 26 Group la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS Verisure aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 80 euros, dont TVA 13,33 euros. Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. BOUGON Philippe et CHAPAT Christophe, (M. BOUGON Philippe étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les part