Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 novembre 2025, n° 2025F00955

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." L'article 1226 du code civil prévoit que : « La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ». L'article 1229 du code civil dispose que : « La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inex […] n à Leasecom du matériel loué en bon état de fonctionnement par OCF AUTOMOBILES et à ses frais. La résiliation du contrat ayant eu lieu le 15 août 2024, le matériel n'a toujours pas été restitué à Leasecom. En conséquence, le tribunal ordonnera à OCF AUTOMOBILES de restituer le matériel loué, à ses frais, au lieu convenu avec Leasecom, sous 15 jours suivant la signification du jugement. A défaut, le tribunal fixera une astreinte de 50€ par jour de retard plafonnée à 1 500 €. Le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte. Le tribunal déboutera Leasecom de ses autres demandes. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Leasecom a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera OCF AUTOMOBILES à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de OCF AUTOMOBILES, qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Condamne la SARL OCF AUTOMOBILES à payer à la SAS LEASECOM la somme de 6 599,06 € assortie des intérêts au taux légal majoré de 10% à compter du 15 août 2024 ; * Ordonne à la SARL OCF AUTOMOBILES de restituer, à ses frais, le matériel, objet du contrat de location, au lieu convenu avec la SAS LEASECOM, sous 15 jours suivant la signification du jugement. A défaut, le tribunal fixera une astreinte de 50 € par jour de retard plafonnée à 1 500 €. Le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte ; * Déboute la SAS LEASECOM de ses autres demandes ; * Condamne la SARL OCF AUTOMOBIL