Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 décembre 2025, n° 2025F00957

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur le désistement partiel CIC demande à ce tribunal de constater son désistement d'action à l'encontre de BATIPRO. Le tribunal relève que CIC justifie sa demande par : le jugement rendu le 7 mai 2025 par ce tribunal décidant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de BATIPRO, soit à une date postérieure à son assignation signifiée le 29 avril 2025 ; les conclusions de désistement partiel signifiées par acte de commissaire de justice du 22 […] lité de caution solidaire de BATIPRO demande à ce tribunal d'échelonner le paiement de la somme de 6 000 € plus les intérêts dus au CIC. L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…)» En l'espèce, Mme [Q] ne verse aux débats, à l'appui de sa demande, aucun document ou justificatif comptable et financier permettant au tribunal d'apprécier la situation financière de celle-ci. En conséquence, le tribunal déboutera Mme [Q] de ce chef de demande. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Mme [Q] à régler à CIC la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, Et Mme [Q] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : donne acte à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de son désistement d'action à l'encontre de la SA BATIPRO ; condamne Mme [M] [Q], en sa qualité de « caution solidaire tous engagements » de la SA BATIPRO, à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 6 000 € augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la date de signification du présent jugement ; déboute Mme [M] [Q] de sa demande d'échelonnement ; condamne Mme [M] [Q] à régler à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du