Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 décembre 2025, n° 2025F00996

EXPOSE DES FAITS La SARL BOLERO immatriculée au RCS de Versailles, entreprise du bâtiment, s'est vue confier des travaux d'extension d'une maison sise [Adresse 5] à [Localité 1] (78), par Monsieur [A] et de Madame [L], maîtres d'œuvre. Boléro sous-traite le lot étanchéité et zinguerie à la SARL ETANCHEITE DU GRAND PARIS, immatriculée au RCS de Nanterre, ci-après « EGP », suivant devis en date du 11 février 2023, validé le 11 mai 2023, pour un montant de 4 715,97 € HT Boléro règle la première fac […] chantier n° 25 du 27 mai 2024, sont à l'origine de dommages dont les réparations ont été laissées à la charge de Boléro, sans que celle-ci ne produise de pièces relatives à leur évaluation. Le tribunal relève également que Boléro a supporté des frais de constat d'officier de justice de 445 € en relation avec l'abandon de chantier d'EGP. Ce qui constitue un préjudice pour Boléro directement imputable à EGP. Faisant usage de son pourvoir d'appréciation le tribunal évaluera le préjudice de Boléro consécutif au retard significatif entrainé à la livraison du chantier par les manquements d'EGP à la somme de 1 500 € et en conséquence condamnera EGP à payer à Boléro la somme totale de 1 945 € à titre de dommages et intérêts. Sur l'article 700 et les dépens Pour faire reconnaitre ses droits, Boléro a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera EGP à payer à Boléro la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera EGP aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL ETANCHEITE DU GRAND PARIS à verser à la SARL BOLERO la somme de 12 639,26 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la dernière mise en demeure, * Condamne la SARL ETANCHEITE DU GRAND PARIS à payer à la SARL BOLERO la somme de 1 945 € de dommages et intérêts au titre des préjudices subis, * Condamne la SARL ETANCHEITE DU GRAND PARIS à payer à la SARL BOLERO la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SARL ETANCHEITE DU GRAND PARIS aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de