Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 décembre 2025, n° 2025F00999

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure […] OCIETE GENERALE la somme de 45 018,26 €, arrêtée au 16 avril 2025, au titre du PGE, augmentée des intérêts au taux de 4,58% l'an à compter du 17 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement. Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ». SOCIETE GENERALE demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Elle est de droit. En conséquence, le tribunal ordonnera l'anatocisme des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera EIE à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens EIE succombant, elle sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Joint les instances n° 2025F00999 et n° 2025F01003 qui se poursuivront sous le seul n° 2025F00999 ; * Condamne la SARL ETUDES ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 14 987,62 €, arrêtée au 16 avril 2025, au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9,25% l'an à compter du 17 avril 2025 jusqu'à parfait paiement ; * Condamne la SARL ETUDES ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 45 018,26 € au titre du PGE d'un montant à l'origine de 70 000 €,