Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juillet 2025, n° 2025F01019

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 135 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. » En conséquence, le tribunal écartera des débats les pièces [N] n° 6 à 9. Sur la demande principale d'[N]. [N], au soutien de sa demande de condamnation d'Enedis à lui payer, la somme de 894 496,09 € TTC, outre intérêts, expose que : * Enedis ne lui a jamais communiqué les éléments justifiant selon elle la […] bondante, le tribunal a relevé plus haut que les factures étaient émises par [N] en date du 1 er mars 2025, pour des prestations prétendument exécutées dans le mois suivant, de sorte que les prestations ou quantités facturées ne sauraient être certaines. Au vu des éléments ci-dessus, le tribunal dira qu'[N] ne justifie pas de l'exécution des prestations dont elle demande le paiement. En conséquence, le tribunal déboutera [N] * de sa demande de condamnation d'Enedis à lui payer la somme de 894 496,09 € TTC, outre intérêts ; * de sa demande de condamnation d'Enedis à lui payer la somme de 1 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, Enedis a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera [N] à payer à Enedis la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal condamnera [N] aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal en ayant délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la SARL [N] Consulting de sa demande de condamnation de la SA Enedis à lui payer la somme de 894 496,09 € TTC, outre intérêts ; * Déboute la SARL [N] Consulting de sa demande de condamnation de la SA Enedis à lui payer la somme de 1 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement; * Condamne la SARL [N] Consulting à payer à la SA Enedis la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SARL [N] Consulting aux dépens de l'instance. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24