Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 novembre 2025, n° 2025F01042

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article III.5 des conditions générales du contrat de prêt stipule que « en cas d'exigib […] titre du compte bancaire courant. Il s'en infère que LCL justifie disposer d'une créance liquide et exigible sur OLUN au titre du compte bancaire courant de 5 399,71 €. En conséquence, le tribunal : * condamnera OLUN à payer la somme en principal de 9 539,86 € au titre du contrat de prêt, outre intérêts contractuels de 5,6% (2,6% + 3%) à compter de la résiliation du prêt à savoir le 3 novembre 2020 et déboutera LCL du surplus de ses demandes, * condamnera OLUN à payer la somme en principal de 5 399,71 € au titre du compte bancaire courant outre intérêts légal à compter de la dénonciation du compte courant bancaire à savoir le 3 novembre 2020 et déboutera LCL du surplus de ses demandes. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits LCL a engagé des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera OLUN à payer à LCL la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens OLUN succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire : * condamne la SAS OLUN'HAIR à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme en principal de 9 539,86 €, outre intérêts au taux contractuel de 5,6 % par an à compter du 3 novembre 2020 ; * condamne la OLUN'HAIR à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme en principal de 5 399,71 €, outre intérêt légal à compter du 3 novembre 2020 ; * condamne la SAS OLUN'HAIR à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamne la SAS OLUN'HAIR aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Thierry