Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 décembre 2025, n° 2025F01143

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel en date du 10 novembre 2025, joint au présent jugement, il a été convenu que : « - [W] [R] reconnait devoir les sommes suivantes à Iso Store : * 3 228,61 € au titre de la facture n°FAC2202369 du 22.10.2022 ; * 4 742 € TTC au titre de la facture n°FAC2300453 du 29.03.2023 ; * 14 139,89 € TTC au titre de la facture n°FAC2300452 du 29.03.2023 ; * 4 055, 14 € […] r assignation délivrée le 20 mai 2025 et sollicitera l'homologation du présent protocole par le tribunal des activités économiques de Nanterre (RG n° 2025F01143) ; * [W] [R] sollicitera également l'homologation du protocole, ou à tout le moins ne s'y opposera pas. » Par la signature de l'accord, sous réserve de sa bonne exécution, les parties renoncent de part et d'autre à tout recours ou action concernant le litige qui les oppose ; Le protocole d'accord, rédigé par les parties et signé en toute connaissance de cause, respecte les conditions légales de validité des transactions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et met un terme amiable au litige les opposant. Par conclusions n°1 déposées à l'audience du 28 novembre 2025, Iso Store a déclaré se désister de l'instance, conformément aux termes du protocole d'accord transactionnel. [W] [R] ne s'y est pas opposé. En conséquence, le tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel signé par les Parties le 10 novembre 2025 et constatera le désistement de l'instance enrôlée sous le n° RG 2025F01143 de Iso Store. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort : * Homologue le protocole d'accord transactionnel en date du 10 novembre 2025 par la SARLU WK [R] et la SAS ISO STORE et le joint en annexe ; * Constate le désistement de l'instance enrôlée sous le n° RG 2025F01143 de la SAS ISO STORE ; * Juge que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés. Liquide les dépens du greffe à la somme de 58,55 euros, dont TVA 9,76 euros. Délibéré par M. Jean-François MAZURIE, président du délibéré, M. [P] [V] et MME. [Z] [O], (M. [V] [Y] [T] étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le pr