Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2025F01151

LES FAITS La SASU NEOCORNER SNACKING (ci-après NEOCORNER), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°805 202 173, dont le siège social se situe [Adresse 1], exerce une activité de restauration rapide. La SAS BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER (ci-après WARTNER), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 582 052 049, dont le siège social se situe [Adresse 5], exerce l'activité de blanchisserie teinturerie. Dans le cadre de ses activités de restauration rapide et traiteur, NEOCORNER met à la disposit […] e NEOCONER qui annonce se désister de sa demande principale. Le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 14 novembre 2025, les parties présentes en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, NEOCORNER s'est désistée de sa demande de condamnation de WARTNER à lui payer la somme de 13 229,75 € outre intérêts de retard d'un montant de 94,38 € TTC. En conséquence, le tribunal prendra acte de ce désistement. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, NEOCORNER a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera WARTNER à payer à NEOCORNER la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens WARTNER succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, Prend acte du désistement d'instance par le demandeur. Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Condamne la SAS BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER à payer à la SAS NEOCORNER SNACKING la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la SAS NEOCORNER SNACKING aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, M. Patrice TA